Aides d'État : la Commission européenne consulte les États membres en vue de la création d'un régime spécial pour l'encadrement temporaire de crises
[16.03.2022]
La Commission européenne a adressé aux États membres pour consultation un projet de proposition d'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État en vue de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le projet se fonde sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise l'octroi d'aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie de...
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