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Traite des êtres humains : des règles plus strictes pour lutter contre l'évolution de la criminalité

Travaux préparatoires

La Commission européenne a présenté une proposition de directive afin de renforcer les règles qui préviennent et combattent la traite des êtres humains. Ces règles mises à jour devraient fournir des outils plus solides aux autorités répressives et judiciaires pour enquêter et poursuivre les nouvelles formes d'exploitation. Par exemple, en s'assurant que l'utilisation sciemment des services fournis par les victimes de la traite constitue une infraction pénale. La proposition de la Commission prévoit des sanctions obligatoires à l'encontre des entreprises pour les délits de traite et pas seulement des individus. Le texte vise également à améliorer les procédures d'identification précoce et de soutien aux victimes dans les États membres,...

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