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Un arrêté du 18 juin 2023 est relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel. Les tableaux d'experts près les cours administratives d'appel prévus par l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature, qui se divise en branches (ex. : A.), rubriques (ex. : A.1.) et spécialités (ex. : A.1.1....
Un arrêté du 4 février 2022 porte approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, art. 37). Le contenu du livret est pécisé en...
À la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits a rendu le 22 février un rapport sur l'accès au service public de la naturalisation. Il « s'appuie sur les plus de 5 000 saisines traitées par l'institution depuis 5 ans, qui révèlent les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les...