Mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative

Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 modifie la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des dispositifs de captation d'image installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Il précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes...