Saisine du CESE : modalités de collecte et de conservation des données des pétitionnaires
[15.06.2022]
Le décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions à destination du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et en détermine la durée de conservation. Il fixe les règles relatives à l'accès à ces informations et les droits dont disposent les personnes. Il est pris en application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE issu de l'article 3 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au...
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