Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
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Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
Un arrêté du 15 mai 2023 est relatif à l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français...
Le décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 prévoit les modalités de remboursement de l'aide financière exceptionnelle, créée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, aux organismes de sécurité sociale débiteurs, à hauteur des montants correspondants au versement de...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
Le cadre actuel de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles ? C'est à cette question que doit répondre la Convention citoyenne sur la fin de vie. Souhaitée par le président de la République, elle se réunira à neuf reprises entre décembre 2022 et mars 2023, avant de remettre ses conclusions au Gouvernement fin...
Dans le prolongement des travaux du Conseil national de la refondation du 8 septembre 2022, le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion a confié à Thibaut Guilluy une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail (V. Les leviers que l'exécutif compte actionner pour atteindre le plein-emploi...
Un décret du 9 septembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise (VAE) par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la...
Alors que le Parlement est amené une nouvelle fois à se prononcer dans l'urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits rappelle dans un avis publié le 4 janvier 2022 un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés et en soulève de...
Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 133...