Refonte formelle de l'adoption : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2023
[21.12.2022]
L'ordonnance du 5 octobre 2022 portant refonte formelle de l'adoption, prise en application de la loi du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022, art. 18), entre en vigueur le 1er janvier 2023. Pour rappel, ce texte a pour objet de ...
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