Un décret publié le 30 décembre 2022 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour...
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La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
L’ordonnance n° 2019-963 transpose la directive européenne du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers du droit de l’UE dite « directive PIF » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1371, 5 juill. 2017). Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 202...
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relative à l’expérimentation pour une durée de 3 ans de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères (MAE) prévue par la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 46). Elle est applicable aux demandes en cours à partir du 11 juillet...
Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 est relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour 2019 (L. n° 2018-1023, 22 déc. 2018, art. 8, loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Ce texte ...
Un communiqué du 5 janvier 2018, paru sur le site Internet de la Sécurité sociale des indépendant, a annoncé la nomination de M. Philippe Renard au poste de directeur général de la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018 par décret paru le 31 décembre 2017 au Journal officiel (D. 30 déc. 2017, NOR : MTRT1706180A...
L'arrêté du 22 août 2017 porte abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, portant extension de l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de...
L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy, à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe à l’arrêté du 17 octobre 2016 est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail à compter du 1er janvier...