Indivision préexistante à la procédure collective et saisie immobilière d’un bien indivis : pas de saisine du juge-commissaire

Une banque consent à un particulier et son épouse, autorisée à agir seule, pour le compte de la communauté par un jugement, un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens immobiliers dépendant de la communauté. Un arrêt prononce le divorce des époux. L’époux est placé en liquidation judiciaire par un jugement qui a désigné un liquidateur. La banque délivre à ce dernier et à l’épouse un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers. Ce commandement étant resté sans effet, la banque assigne ces derniers à l’audience d’orientation du juge de...