PLFSS 2017 : un mandat unique pour les missions sociales du tiers déclarant
[13.10.2016]
Parmi les mesures proposées dans le cadre du PLFSS 2017, examiné à l’Assemblée nationale à compter du 18 octobre, l’article 12 clarifierait le rôle des tiers déclarants en matière sociale, notamment celui des experts-comptables, au regard des obligations sociales déclaratives et de paiement de leurs clients, employeurs et travailleurs...
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