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Les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté seront présentées au Conseil des ministres du 15 septembre 2021

Fin du suspens. La très attendue réforme du droit des sûretés sera dévoilée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021. L'ordonnance qui la met en musique sera présentée aux autres membres du Gouvernement par le garde des Sceaux qui, par ailleurs, lèvera le voile sur le contenu de l'ordonnance portant transposition de la directive restructuration et...

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