Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017 #Brève
[26.01.2017]
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 janvier 2017, le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2017, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface