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Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Cette taxe, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)...
Le 11 juillet, a été présenté le bilan 2021 de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). L'occasion de faire un point sur les faits marquants de l'activité de la direction générale, les chiffres clés, des enquêtes illustratives des priorités et les sujets d'actualité en...
Entrant en vigueur le 4 juillet 2022, à l'exception du 1° de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, un décret du 1er juillet 2022 modifie le Code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Il ...
Les acteurs du marché souhaitant pouvoir bénéficier à nouveau d'un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l'introduction de la procédure de...
Un décret du 4 avril 2022 précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes établie à l'article 114 de la loi « Climat et résilience ». Il définit également les données de parcs de véhicules utilisés par ces plateformes à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du Code de...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...