Loi « Climat et Résilience » : les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes de livraison sont précisées
[05.04.2022]
Un décret du 4 avril 2022 précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes établie à l'article 114 de la loi « Climat et résilience ». Il définit également les données de parcs de véhicules utilisés par ces plateformes à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du Code de...
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