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Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 2021-912/913/914 QPC) visant les dispositions du Code de la santé publique sur l'isolement et la contention en psychiatrie issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (CSP, art. L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1...
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC (aff. n° 2020-844 QPC) visant les dispositions du Code de la santé qui régissent le recours à la mise à l'isolement et à la contention dans la prise en charge psychiatrique sans consentement (CSP, art. L. 3222-5-1), telles qu'interprétées par la Cour de...