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Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Après avoir mené une large consultation auprès de milliers d'associations, organisé une journée délibérative et réalisé de nombreuses auditions, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) lance, dans un avis qu'il a adopté, une alerte sur le financement des associations et appelle à une mobilisation globale pour soutenir le monde...
Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels, prévue à l’article 975 du...
L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt au titre d’opérations de restauration immobilière dit « Malraux » dans certains quartiers dégradés. Cette prorogation concerne les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 63...
Le Gouvernement et les opérateurs du secteur s’engagent à construire 75 000 logements intermédiaires
Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian, respectivement ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et ministre délégué chargé du Logement, ont rencontré ce jour, 21 mars, les opérateurs du logement intermédiaire et les investisseurs et intermédiaires financiers. Ils ont convenu d’un pacte pour financer la construction de 75 000 logements intermédiaires neufs et anciens d’ici 3...
Dans sa recherche d'une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l'excès de pouvoir doit tenir compte de la possibilité, dont dispose le pétitionnaire, de faire évoluer le projet jusqu'à en revoir l'économie générale, sans en modifier la nature....
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
Est publié au Journal officiel du 16 mars, l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre...
L'article 11, II de la loi de finances pour 2024 modifie le dispositif de l'exit tax en prévoyant que le dégrèvement ou la restitution de prélèvements sociaux portant sur les plus-values latentes, sur les droits ou valeurs conservés pendant un certain nombre d'années, est étendu aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014 (L. n° 2013-1279 du 29 déc. 2013, art. 42, III modifié ...
Le règlement du PLU peut réglementer l'aspect extérieur des constructions sans méconnaître les dispositions relatives notamment à l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou destinés à la production d'énergie renouvelable (C. urb., art. L. 111-16)....
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2023 et entrant en vigueur le 1er octobre, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est venu ajouter, dans la partie réglementaire du Code de santé publique, 6 nouvelles sous-sections fixant respectivement ...