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Le décret n° 2024-88 du 7 février 2024 prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement...
Les PME soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CIIC) ( CGI, art. 244 quater E : Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 45)....
Publié le 14 avril 2021 - Mis à jour le 16 avril...
La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette 5e version tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2019, ainsi que des évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entrées en vigueur le 1er janvier...