Cadre juridique des activités de restauration commerciale entre particuliers : précisions du ministère de l'Économie
[24.11.2017]
Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Économie et des finances sur l'apparition d'une nouvelle forme de restauration consistant en l'organisation de repas payants entre particuliers. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réglementer ce secteur et faire cesser la concurrence déloyale subie par les établissements de restauration titulaires d'une autorisation...
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