Modalités de recouvrement et de perception de la taxe de séjour par office de tourisme constitué en EPIC

Un député interroge le ministre de l'intérieur pour connaître les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (EPIC). La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur (CGCT, art. L. 5211-21). Or, il est prévu que « dans le cas particulier où existe un office de tourisme communautaire constitué sous la forme d'un EPIC, l'ensemble des communes membres du groupement doivent alors reverser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public » (DGCL et DGE, guide...