Manquement de l'agence de voyages à son obligation d'information sur les formalités de franchissement des frontières
Un contrat de prestation de service a été conclu avec l'agence de voyages en cause par une cliente ressortissante marocaine. Cette dernière a obtenu la remise de billets électroniques aller et retour pour 5 personnes à destination de Dubaï et a souscrit un contrat d'annulation et assistance. Or, la famille de la cliente n'a pu embarquer à l'aéroport de départ au motif que ses membres ne détenaient pas de visas pour séjourner dans le pays de destination. L'agence de voyages a manqué à son obligation générale d'information envers les étrangers ne ressortissant pas de l'Union européenne, portant notamment sur les conditions de franchissement des frontières dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle a avisé sa cliente, de manière claire et non...
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