Évolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour #Brève

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 modifie les délais de transmission à la DGFiP des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de...