SEP occulte : responsabilité de la société porteuse de projet à l'égard des investisseurs
[18.11.2016]
Manque a ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions la société porteuse de projet qui propose à des investisseurs la souscription de parts d'une SEP occulte qu'elle vide ensuite de ses actifs, en laissant croire à des avantages financiers...
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