Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève

La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet d'un redressement fiscal. L'administration fiscale ayant retenu que les biens avaient été acquis sous le régime de marchand de biens et avaient une nature de stock et non d'actif immobilisé, les plus-values sur la vente de ces biens se trouvaient soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun, sans pouvoir bénéficier du...