Chute d'un enfant d'une chaise haute dans un restaurant : responsabilité contractuelle du restaurateur

La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis à vis de ses clients à charge pour ces derniers qui entendent rechercher sa responsabilité de rapporter la preuve d'un manquement à cette obligation. Le fait que les attestations relatives aux circonstances de la chute ont été établies 11 mois ou plus d'un an après l'accident, soit au moment où celles-ci étaient nécessaires pour permettre à la mère de l'enfant d'établir en justice la preuve des faits allégués, ne permet pas d'en atténuer la valeur probatoire. Il ressort des...