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Un décret du 9 septembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise (VAE) par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la...
Le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du Code du sport puisse être portée de trois à cinq ans. L'accord doit prévoir ...
Un décret du 25 mars 2022 modifie l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation » qui identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement conçues dans un objectif d'insertion professionnelle (V. Création des labels Formation supérieur de spécialisation » et « Passeport pour réussir et s'orienter »). Ce label est désormais dénommé « Diplôme de spécialisation...
Le référentiel professionnel élaboré par la branche de l'enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2022. Il est consultable sur le site du ministère du travail :http...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 10 novembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels annuels, à la convention collective...
À l'occasion de la deuxième conférence du dialogue social qui a eu lieu le 26 octobre, Elisabeth Borne a présenté un nouveau dispositif de formation pour permettre une reconversion professionnelle des salariés dont les emplois sont menacés (V. Que retenir de la deuxième conférence sociale ?). Après quoi, le ministère a apporté des précisions sur...
Le Code de la sécurité sociale prévoit que sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l’assurance vieillesse, les périodes d’études accomplies dans certains établissements d’enseignement supérieur (CSS, art. L. 351-14-1). Un arrêté du 1er septembre 2020 liste les établissements d’enseignement supérieur...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 13 décembre 2018 relatif à la modification de l'article 6, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2019 relatif à la révision de l'article 8-4, à la convention collective nationale...
Pour rappel, certaines dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018) entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Elles portent notamment sur les conditions de travail par apprentissage (art. 11, II, 2° à 8° et III de la loi) et sur la simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. 67, 72 et 75...
CCN des maisons d'étudiants : extension d'un avenant sur les congés pour événements familiaux #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 64 du 14 septembre 2017 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel et à la mesure en faveur de l'égalité professionnelle, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective...
Le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du Code de l'éducation en se fondant sur les commissions...