CCN de l'enseignement privé indépendant : extension d'un avenant sur la négociation collective #Brève
[28.08.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de l'avenant n° 45 du 6 février 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale...
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