Exonération de TVA des prestations « Trajectoire Emploi » #Brève

Les activités d'enseignement entrent en principe dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions, notamment lorsqu’elle est assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente (CGI, ann. II, art. 202 A à 202 D) reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue (CGI, art. 261, 4, 4°, a...