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« Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d'un nombre important de données personnelles sur les candidats », souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui propose un guide ainsi qu'un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Afin d'apporter un éclairage sur les enjeux de l'intelligence artificielle (IA) liés à la protection de la vie privée et d'accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL propose un ensemble de ressources dédiées. Elle invite chacun à contribuer à ces travaux, qui ont vocation à être enrichis par la...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Par une décision du 13 janvier 2022 (CNIL, délib. n° SAN-2022-002, 13 janv. 2022), la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 8 décembre 2020 à l'encontre de la société NESTOR (V. Prospection commerciale : la CNIL sanctionne deux sociétés pour défaut de consentement des prospects...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (taxe GAFA) (L. n° 2019-759, 24 juill. 2019, art. 1er : Dr. fisc. 2019, n° 36, act. 377...
Dans un arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a rappelé que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne peuvent être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, a procédé à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du...