Travailleurs des plateformes : modalités d'application des dispositions concernant le droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à leur activité

Conformément aux objectifs fixés par l'article L. 7342-7 du Code du travail, issu de la loi d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 47), le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 met en place les conditions permettant aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir les données les concernant afin de valoriser leur expérience, de construire un parcours professionnel, et de travailler, par exemple, en recourant à une autre plateforme ou auprès d'un employeur.

Ainsi, sans préjudice de l'exercice, par le travailleur concerné, des droits d'accès et de portabilité des données personnelles prévus le Règlement général pour la protection des données (RGPD), il crée un droit, exercé par le travailleur concerné, de recevoir et de transférer des données personnelles se rapportant à l'exercice de l'activité professionnelle et qui comprennent notamment les données fournies par des tiers, tels que les évaluations portées par les clients, ainsi que les données produites par la plateforme à partir des données brutes directement attachées à l'exercice de l'activité.