Réécriture de la loi « Informatique et libertés » : les modifications issues de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure précisées

Un décret du 8 avril 2022 modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (V. Réécriture de la loi Informatique et libertés : publication du décret d'application de l'ordonnance), telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité...