Le couperet du décompte définitif

Le maître d'ouvrage appelle le maître d'œuvre en garantie dans le cadre d'un litige l'opposant à un concurrent évincé. Il signe ensuite, sans réserve, le compte des opérations de maîtrise d'œuvre, lequel devient alors le décompte général et définitif. Il en perd tout aussi définitivement la possibilité d'être couvert de ses éventuelles condamnations par le maître d'œuvre. Informé du litige, le maître d'ouvrage aurait dû assortir le décompte de réserves, même si elles n'étaient pas chiffrées. Le juge de cassation confirme ainsi l'irréversibilité du caractère définitif du décompte, qui ne peut être mise en échec par une action même – a fortiori - entreprise avant son...