Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2020 #Brève
[07.01.2020]
Par arrêté du 23 décembre 2019, le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,56 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface