Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
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En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 15 mai 2023 est relatif à l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français...
Le décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 prévoit les modalités de remboursement de l'aide financière exceptionnelle, créée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, aux organismes de sécurité sociale débiteurs, à hauteur des montants correspondants au versement de...
Dans le prolongement des travaux du Conseil national de la refondation du 8 septembre 2022, le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion a confié à Thibaut Guilluy une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail (V. Les leviers que l'exécutif compte actionner pour atteindre le plein-emploi...
Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 133...
Le 1er juillet 2021, entre en vigueur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant tel que « métamorphosé » par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 ; D. n° 2021-574, 10 mai 2021 ; V. Allongement de la durée et modification des modalités de prise du congé de paternité : précisions...
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour mise en place d’une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence (Aut. conc., déc. 19-D-12, 24 juin 2019...
Alors que la deuxième vague de création d'office de notaires à été lancée le 1er février 2019, le ministère de la Justice a mis en ligne sur le portail « Officier publics ou ministériel » (OPM) le tableau général fixant l'ordre des tirages au sort préalables à l'instruction et à la nomination dans un office notarial à...
Un député demande à la ministre de la Justice si les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraire », concerne également les émoluments des...
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique, du 9 avril jusqu’au 10 mai prochain, pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires, et réviser la carte établie en septembre 2016. La loi du 6 août 2015, dite Macron, prévoit en effet une révision de cette carte tous les 2 ans (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, I), après proposition de l’Autorité de la...