Encadrement des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail : le dispositif est reconduit le 1er août 2021

Le décret n° 2021-852 du 21 juin 2021 qui reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, entre en vigueur le 1er août 2021 (D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017 ; V. Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail...