Tribunaux, surendettement, FGTI, et baux d'habitation : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2021
[23.12.2020]
Le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions entre en vigueur, à l'exception de ses articles 7 à 9, le 1er janvier 2021 (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 V. Tribunaux, surendettement, FGTI, et baux d'habitation : modification de plusieurs dispositions dans le cadre de la réforme de la procédure civile...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface