Modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée
[26.02.2019]
Un arrêté, pris pour l'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, précise les critères d'attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées....
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