Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l'égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dans le cadre des efforts actuellement déployés pour promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de...
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Un arrêté du 6 décembre 2022 porte revalorisation de la valeur par mètre carré et modifie les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. Il modifie en conséquence l'arrêté du 2 novembre 2016 (A. n° MCCC1628573A, 2 nov. 2016...
La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Le décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions (CCH, art. L. 321-1), leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par...
Un arrêté du 10 décembre 2020 modifie l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive (A. n° BCRE1012381A, 14 juin 2010...
Au-delà de son aspect procédural (V. Interruption du délai d'appel par une déclaration nulle), cet arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la responsabilité de l'avocat dans sa mission d'assistance juridique en retenant qu'un préjudice dont la cause directe a pourtant été identifiée peut résulter aussi de l'absence de tout conseil efficient de...
Le CNB propose une nouvelle offre de services en ligne aux avocats praticiens des ventes judiciaires ainsi qu’aux avocats à la recherche d’un bien pour leurs clients. Avoventes.fr doit permettre à chaque cabinet de déposer ses annonces détaillées, avant adjudication des biens par les tribunaux...
Le président de la FNAIM a annoncé la création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif (Arthel), le 15 janvier dernier. La CNIL a réagi et a adressé à la FNAIM un courrier afin d'obtenir des précisions sur le fichier envisagé, afin d'être en mesure d'apprécier si les garanties concrètement apportées aux locataires sont...
Si, pour un même local, l’abattement pour les logements sociaux ne peut être cumulé avec l’abattement accordé aux 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation (C. urb., art. L. 331-12, 1° et 2°), ces deux abattements peuvent en revanche être appliqués à des locaux différents, sans qu’ait d’incidence sur ce point la circonstance que lesdits locaux ont fait l’objet d’un unique permis de...
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre de la société Sergic pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées (CNIL, délib. n° SAN-2019-005, 28 mai 2019...
La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette 5e version tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2019, ainsi que des évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entrées en vigueur le 1er janvier...
Le Conseil d’État juge que, pour l'application de l’article 231 ter du CGI, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal sans tenir compte de la qualification des locaux mentionnée dans les contrats de...