Réforme de la procédure de saisie immobilière : le CNB poursuit les discussions avec la Chancellerie

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a approuvé à l'unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière. Conformément aux demandes de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et aux précédentes propositions du CNB, il s’agit d’« élaborer une procédure moderne, simplifiée et améliorée dans l’intérêt du débiteur saisi comme des créanciers, tout en permettant un allégement des tâches confiées aux...