Caméras dans les parties communes sans le consentement de tous les copropriétaires : quid de l’atteinte à la vie privée ?
[11.12.2019]
La CJUE a jugé que l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble privé, à des fins de sécurité, ne porte pas nécessairement atteinte au droit à la vie privée d’un des copropriétaires qui n’a pas donné son...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface