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Le décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 modifie l'article R. 221-29 du Code de l'énergie, afin d'ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie (CEE). Sont concernés, les contrats de ventes de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet...
Le décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du Code général de la fonction...
Un arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du Code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet...
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 dit règlement "eForm" établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a fait l’objet d’un second amendement publié au JOUE le 21 décembre...
Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conclu le 5 octobre...
Le décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 permet au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter, des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie, la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites prévu à l'article L. 161-17 du Code de la sécurité...
Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...
Un arrêté du 6 septembre 2023 prévoit que par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté n° SPSX8810033A du 30 novembre 1988, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés ...
Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Retraites : mise en œuvre de diverses mesures d'application au régime spécial de la Banque de France
Un décret du 30 août 2023 tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de...
Réforme des retraites : prise en compte des interruptions de carrière, des stages et de contrats TUC
Deux décrets du 21 août 2023 sont pris pour l'application de l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023. Ils sont relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen, ainsi qu'aux dispositions relatives aux APL....
Le décret n° 2023-725 du 4 août 2023 substitue, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de diverses dispositions règlementaires non codifiées, la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à l'actuelle dénomination de « retraite du combattant ». Il est entré en vigueur le 7...
Deux décrets du 10 août 2023 déclinent les modalités d’application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023, de financement de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux minima de pension, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi qu’à la création de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA)....
Pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets du 10 août 2023 élargissent et facilitent l’accès à la retraite progressive jusqu’alors réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l’ensemble des assurés. Les fonctionnaires et les professionnels libéraux deviennent ainsi éligibles à ce...
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....
Deux décrets datés du 28 juillet 2023 ont été publiés le 30 du même mois au Journal officiel. Ils portent sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il sont pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour...
Prise sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande...
Par une décision du 10 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en...