Egalim 3 : la liste des produits pour lesquels le contrat peut ne pas comporter de clause de renégociation du prix est fixée

Une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit en principe être insérée dans les contrats de vente des produits agricoles et alimentaires dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages (C. com., art. L. 441-8, I). Ces dispositions sont également applicable aux contrats écrits entre un producteur de produits agricoles et son premier acheteur régis par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche...