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Après que le Gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement (D. n° 2023-576, 8 juill. 2023), des professionnels du secteur des feux d’artifice ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre cette...
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
La CEDH admet le principe du recours par les États à un régime de surveillance électronique de masse
Le Conseil d'État, par une décision du 19 mai 2021, a transmis une QPC au Conseil constitutionnel visant l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure qui permet aux services de renseignement des premier et second cercles de partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions (aff. n° 2021-924 QPC...
Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de ce jeudi 4 février 2021, consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale invocable en référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). Mais l'éloignement des journalistes au-delà des périmètres de sécurité lors des opérations d'évacuation de migrants n'y porte pas...
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d'État prononce l'annulation de l'annexe II de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques au motif qu'elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n'ayant pas atteint l'âge adulte. (A. n° TREL1806374A, 8 oct. 2018 ; V. Règles générales de détention d'animaux non domestiques...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...