5G : le Conseil constitutionnel valide la loi « anti-Huawei »
[05.02.2021]
Le Conseil constitutionnel, par une décision de ce vendredi 5 février 2021, valide l'intégralité des dispositions de la loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (dite loi « anti-Huawei ») (L. n° 2019-810, 1er août 2019 ; V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G...
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