Une aide octroyée n'est pas une aide acquise

L'arrêt présenté vient préciser la nature des décisions prises par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (alias FranceAgriMer) dans le cadre de l'exercice de ses missions d'appliquer, en France, certaines mesures prévues par la Politique agricole commune et de réaliser certaines actions nationales en faveur des différentes filières...