Le Conseil d'État annule partiellement le décret autorisant la création de l'application « GendNotes »

Par un décret de février 2020, le Premier ministre a autorisé le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes) (D. n° 2020-151, 20 févr. 2020 ; V. GendNotes : mise en œuvre d'un traitement automatisé permettant la dématérialisation de la prise de notes par les gendarmes). Cette application vise à faciliter d’une part le recueil et la conservation des données collectées par les gendarmes à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’intervention en vue de leur exploitation dans d’autres fichiers et d’autre part la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires. Le Conseil d’État, dans une décision du 13...