Le coût des forces publiques de l'ordre du Superbike

La présente décision apporte quelques précisions sur la prise en charge des dépenses publiques de maintien de l'ordre quand l'intervention, effectuée au profit d'une personne - physique ou morale -, excède les obligations normales incombant à la puissance publique. Ces dépenses sont à la charge de la personne bénéficiaire (CSI, art. L. 211-11, al. 2) et une convention doit être signée, précisant les modalités d'exécution techniques et financières de ce concours de la force publique (D. n° 97-199, 5 mars 1997, art. 2 et 4). L'absence d'une telle convention ne dispense pas l'organisateur de la manifestation, à l'origine de la présence des forces de gendarmerie ou de police pour assurer un service d'ordre, d'assumer le coût de ces prestations...