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Le 21 mars, la République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 23 mars...
Le 9 janvier 2024, la République du Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La convention entrera en vigueur à son égard le 12 janvier...
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense : telle est la solution posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023 rendu au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du Code...