Irrecevabilité de l’action des héritiers en révision d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère
[22.06.2023]
L'action formée par les enfants nés du second mariage du défunt visant à supprimer ou à réduire la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère et versée à la première épouse, est-elle recevable ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 21 juin 2023....
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