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Par arrêté du 3 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 23 novembre 2023, à la convention collective...
Depuis 2023, la rente accidents du travail (AT) ne s'impute plus sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, B + R : JurisData n° 2023-000419 ; Resp. civ. et assur. 2023, comm. 52, L. Bloch. - Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, B + R : JurisData n° 2023-000418 ; Resp. civ. et assur. 2024, comm. 11, L. Bloch...
Par arrêté publié le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 66 du 5 juin 2024 audit accord...
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a récemment lancé un nouvel Observatoire sur l'intelligence artificielle (IA) et le travail dans l'économie numérique. Cette plateforme en ligne a été créée pour répondre à l'importance croissante des effets de l'IA sur le monde du travail. Elle vise à devenir la principale source internationale de connaissances sur ce...
À partir du 1er octobre 2024, le nouveau chapitre 7 de la rubrique « Effectif » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) entre en vigueur. Ce chapitre détaille les modalités de calcul de l'effectif des entreprises pour les contributions au financement de la formation professionnelle et à la taxe...
La Défenseure des droits, accompagnée de son adjointe en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, a présenté le premier rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d'alerte en France. Ce rapport appelle à un meilleur soutien des auteurs de signalement, notamment sur le plan financier, et à une meilleure information du public pour concrétiser le droit de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...