RGPD et droit à la preuve : conditions de communication de données personnelles dans les affaires de discrimination syndicale

L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de ces éléments de preuve, au regard en particulier des exigences de protection des données....